Annales des loyers

[20-2024].- Crédit de TVA.- Imputation ou remboursement.

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business; le 10 décembre 2024; Affichages : 58

CE, 18 juin 2024, n° 471220, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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