Annales des loyers

[13-2024].- TVA sur marge.- Vente de terrain à bâtir

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business; le 12 juillet 2024; Affichages : 53

CE, 2 avril 2024, n° 466644, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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