[24-2023].- Non assujetti.- Compensation fiscale entre la TVA déductible et la taxe omise (non)

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04019, inédit 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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