Annales des loyers

[15-2023].- Terrain à bâtir.- Conditions d’application de l’exonération

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 24 juillet 2023; Affichages : 137

TA Nîmes, 3^e ch., 17 février 2023, n^o 2002509, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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