Annales des loyers

[08-2023].- Cession d’un terrain après division en lots.- Non-assujettissement à la TVA

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 26 avril 2023; Affichages : 210

CE, 9 décembre 2022, n° 459206, mentionné aux tables du Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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