Annales des loyers

[06-2023].- VEFA.- Dépôt de garantie.- Assujettissement à la TVA

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 26 avril 2023; Affichages : 172

CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY00598, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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