Annales des loyers

[20-2022].- TVA sur marge.- Livraison de terrains à bâtir

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 14 juin 2022; Affichages : 278

CJUE, ordonnance, 10 février 2022, affaire C-191/21

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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