Annales des loyers

[39-2021].- TVA sur marge.- Terrain à bâtir

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 06 janvier 2022; Affichages : 326

CJUE, Affaire C 299/20, 30 septembre 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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