Annales des loyers

[38-2021].- Déduction de la taxe.- Activité économique

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 06 janvier 2022; Affichages : 324

CAA Nantes, 1^e ch., 9 septembre 2021, 20NT00356, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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