Annales des loyers

[17-2021].- TVA.- Régularisation.- Marchand de biens

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 09 juin 2021; Affichages : 396

CAA Lyon, 4 février 2021, n° 18LY04564, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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