Annales des loyers

[08-2021].- TVA.- Droit à déduction.- Opération de marchand de biens

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 09 mars 2021; Affichages : 525

CE, 27 novembre 2020, n° 426091, mentionné au recueil

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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