Annales des loyers

[07-2021].- TVA.- Droit à déduction.- Construction immobilière

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 09 mars 2021; Affichages : 425

CJUE, 8^e ch., 12 novembre 2020, aff. C-734/19

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.