Annales des loyers

[02-2025].- Régime mère-fille.- Optimisation fiscale de la cession d’un immeubl

: par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business; le 14 mars 2025; Affichages : 12

CE, 29 novembre 2024, n° 469012, mentionné dans les tables du Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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