[16-2022].- Apport en société d’un usufruit viager.- Application du dispositif anti-abus
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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CE, 31 mars 2022, n° 458518, mentionné au recueil Lebon
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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