Annales des loyers

[13-2022].- Réduction d’impôt Scellier.- Conditions d’application

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 14 juin 2022; Affichages : 284

CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC00523, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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