Annales des loyers

[01-2022].- Déduction de travaux.- Intention locative

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 18 mars 2022; Affichages : 313

CAA Marseille, 30 décembre 2021, n° 19MA03147, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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