Annales des loyers

[12-2024].- Forfait de 15 % pour travaux.- Conditions d’application

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business; le 12 juillet 2024; Affichages : 51

TA Pau, ch. 1, 15 avril 2024, n° 2201290, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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