Annales des loyers

[11-2024].- Résidence principale.- Conditions d’exonération

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business; le 12 juillet 2024; Affichages : 47

CAA Paris, 11 avril 2024, 22PA05342, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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