[23-2023].- Plus-values de long terme.- Prépondérance immobilière.- Appréciation

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 112

TA Paris, 7 juillet 2023, n° 2200619, inédit 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.