Annales des loyers

[26-2022].- Non-résidents.- Plus-values immobilières.- Prélèvement de 19 %

: par Bruno Pays - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 20 septembre 2022; Affichages : 236

CE, 23 juin 2022, n° 445785, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

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