Annales des loyers

[24-2022].- Cession.- Partie d’un bien.- Prix d’acquisition.- Détermination

: par Bruno Pays - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 20 septembre 2022; Affichages : 232

CAA Toulouse, 9 juin 2022, n^°20TL04068, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

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