Annales des loyers

[05-2022].- Immeuble reçu par accession.- Cession.- Détermination du prix d’acquisition

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 18 mars 2022; Affichages : 297

CAA Lyon, 21 octobre 2021, n° 19LY04132, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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