[06-2025].- Taxe sur les logements vacants (TLV).- Exonération au titre de la réalisation de travaux

par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
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CAA Nantes, 24 décembre 2024, 24NT01840, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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