Annales des loyers

[22-2024].- Dégrèvement de la taxe foncière pour vacance.- Exploitation du bien par une SCI

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business; le 10 décembre 2024; Affichages : 38

TA Grenoble, 27 août 2024, n° 2403833, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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