Annales des loyers

[32-2021].- Usufruit.- Durée fixe.- Intérêt économique de son acquisition

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 10 septembre 2021; Affichages : 423

CAA Nantes, 15 avril 2021, n° 19NT02197, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.