Annales des loyers

[31-2021].- Usufruit.- Durée fixe.- Acquisition à prix majoré.- Acte anormal de gestion

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 10 septembre 2021; Affichages : 413

CAA Nantes, 1^er avril 2021, n° 19NT01569, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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