Annales des loyers

[30-2021].- Mutation à titre gratuit.- Droits.- Exonération partielle.- Conditions d’application

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 10 septembre 2021; Affichages : 383

CAA Reims, 8 juin 2021, n° 19/02446, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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