Annales des loyers

[29-2021].- Marchand de biens.- Exonération de droits.- Appréciation de l’intention spéculative

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 10 septembre 2021; Affichages : 349

CAA Orléans, 12 avril 2021, n° 19/01250, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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