Annales des loyers

[07-2025].- Ventes à la découpe.- Durée de l’engagement de revendre

: par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business; le 14 mars 2025; Affichages : 7

Cass. civ., ch. commerciale, 9 octobre 2024, n° 22-20.175, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

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