Annales des loyers

[23-2024].- Donation avant cession.- Non-déductibilité des droits payés par le donateur

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business; le 10 décembre 2024; Affichages : 45

CE, 17 juin 2024, n° 488488, mentionné dans les tables du Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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