Annales des loyers

[16-2024].- Engagement de revendre.- Vente à la découpe

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business; le 12 juillet 2024; Affichages : 64

Cass. civ., ch. commerciale, 14 février 2024, n°22-17.541, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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