Annales des loyers

[08-2024].- Exonération de droits.- Construction réalisée par un tiers

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 08 mars 2024; Affichages : 83

CAA Bordeaux, 29 novembre 2023, n° 21/06718, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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