Annales des loyers

[40-2022].- Acquisition en démembrement de propriété.- Surévaluation d’un usufruit temporaire

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 27 décembre 2022; Affichages : 217

CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 20MA01722, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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