Annales des loyers

[22-2022].- Engagement de construire.- Délai de réclamation

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 14 juin 2022; Affichages : 274

Cass. com., 9 février 2022, n° 20-11.964, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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