[10-2019] - Dépenses de main-d’œuvre du propriétaire bailleur

: par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC; le 16 octobre 2019; Affichages : 739

CE, 29 mai 2019, n° 418293 (3e et 8e ch. réunies)

Sous l’angle fiscal, activité professionnelle et gestion du patrimoine privé font rarement bon ménage… En témoigne notamment le refus par l’administration de la déduction, par le contribuable, d’une somme correspondant au travail effectué par celui-ci à l’occasion de la réalisation de travaux d’amélioration sur un immeuble donné en location, dont il est propriétaire.

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