[2019-01-02] - Quid du déficit foncier en présence de parts sociales demembrées ?
- par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
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Le traitement fiscal des revenus fonciers alimente une jurisprudence relativement abondante, notamment en cas d’interposition d’une société de personnes.
C.E., 28 septembre 2018, n° 408029.