Annales des loyers

Le traitement fiscal des revenus fonciers est un sujet d’interrogations récurrent, la question se posant notamment de sa transposition en présence d’une société. Il y a peu, le Conseil d’Etat (arrêt du 24 février 2017, n° 395983) refusait ainsi la déduction des intérêts de l’emprunt contracté pour financer l’acquisition de la nue-propriété de parts sociales.

C.E., 8 novembre 2017, n° 399764.