Annales des loyers

La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 et la loi 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du même jour, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre, après avoir été jugées partiellement conformes à la Constitution.¹

Seules sont commentées ci-après les dispositions légales qui concernent directement la Revue. Sauf indication contraire, leur entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2017 ou à compter de l’imposition des revenus (IR) de 2016.²

_{1 -  Décisions n° 2016-743 DC et n° 2016-744 DC du 29 décembre du Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment invalidé l’article 113 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui instituait une contribution mise à la charge de différentes professions juridiques.}

_{2 -  La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 sont désignées respectivement dans la suite du commentaire par les abréviations LF 2017 et LFR 2016.}