Annales des loyers

Si le traitement fiscal des revenus fonciers est une source d’interrogations récurrentes pour les bailleurs, il faut bien reconnaître que les règles applicables restent parfois incertaines, notamment en cas d’interposition d’une société. Cet arrêt du Conseil d’Etat retiendra ainsi l’attention des associés de SCI mais également celle des fiscalistes car il précise les motifs retenus par le Code général des impôts (CGI) pour autoriser la déduction des intérêts d’emprunt.

CE, 9 juin 2020, n° 426342, 3e et 8e ch. réunies