Annales des loyers

Ce récent arrêt du Conseil d’Etat retient l’attention à plusieurs titres : précisant le régime fiscal des plus-values immobilières, il livre un éclairage sur l’interprétation par la Haute juridiction des conventions internationales et une nouvelle contribution à la définition des biens immobiliers. Cette dernière question, évidemment essentielle, interpelle aussi bien le civiliste que le fiscaliste, mais avec des résultats parfois différents, comme le confirme cet arrêt.

CE, 24 février 2020, 8e et 3e ch., n° 436392