[03-2020] - Exonération de la TVA en cas de location à usage professionnel

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 03 mars 2020; Affichages : 792

Cette décision a apporté d’intéressantes précisions sur l’assujettissement à la TVA des locations qui sont le moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître des débouchés, complétant une jurisprudence encore hésitante en la matière.

Cour administrative d’appel de Douai, 4 décembre 2019, n°18DA00315.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.