Annales des loyers

Dans un marché locatif qui donne des signes de sévères perturbations, et dans un attentisme durable des investisseurs en partie lié à une stagnation de la consommation des ménages, notre Parlement a voté un ensemble de modifications notables du régime, notamment fiscal, des meublés touristiques de type « AIRBNB » et d’autres mesures de régulation en rapport avec la transition énergétique issue de la loi Climat et résilience.

Un rapport du 15 juillet 2024 de la députée A. Le Meur a préparé les esprits après l’adoption hasardeuse d’une première réforme opérée par la loi de finances pour 2024, n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, durcissant notablement la fiscalité des meublés de tourisme non classés, en jouant sur les seuils et les taux d’abattement. Elle reste applicable pour les revenus de 2024.

La complexité de ces régimes provient de la rédaction parfois indéchiffrable de textes successifs débouchant sur un ensemble de caractéristiques différentes… imposition et plus-values moindres en BIC qu’en revenus fonciers, cadre juridique moins pesant, liberté de gestion plus réduite, intérêt des amortissements déductibles, rendement supérieur pour les investisseurs… que rien ne justifie vraiment - ni en accessibilité ni en équité - en présence d’un rétrécissement préoccupant de l’offre locative de logements corrélative à la progression exponentielle des locations de meublés touristiques, au double détriment d’un marché locatif suffisant et de l’accès à la propriété.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi étudiée du 19 novembre 2024 picorant dans les deux scénarios offerts par le rapport susvisé. En résumé, l’accent est mis sur une fiscalité moins favorable des locations de courte durée à une clientèle de passage, sur la généralisation de leur enregistrement officiel, sur leur

assujettissement progressif à l’exigence d’un DPE d’une classe au moins F puis E puis D, sur un pouvoir accru donné aux maires pour adapter leur statut aux contraintes locales diverses, sur un plafond de la durée de location dérogatoire du régime normal, sur  des règles nouvelles de protection des copropriétés soumises à une jurisprudence fluctuante sur la destination de leurs lots, et enfin sur un renforcement des pouvoirs des maires.

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Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025