Annales des loyers

Lorsqu’elles choisissent un rétrocessionnaire pour lui céder des biens immobiliers, les SAFER doivent motiver leur décision au moyen d’éléments concrets. Un arrêt de cassation précise la portée de cette exigence.

Cass. 3^e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.503

Les SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural), qui sont des organismes de droit privé agréés, peuvent acquérir des biens fonciers ruraux ou forestiers soit par préemption, soit à la suite d’accords amiables. Elles ne doivent, toutefois, pas conserver ces biens plus de cinq ans, sauf dérogations spécifiquement accordées (art. L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime).

Aussi, les SAFER sont dans l’obligation de rétrocéder les biens qu’elles détiennent, tout en motivant publiquement leur décision. Dans ce but, elles sont tenues de viser des motifs légaux précis (I) et fournir des éléments concrets en relation avec ces motifs (II).