Annales des loyers

Lorsque la SAFER décide de rétrocéder l’un de ses biens fonciers, elle doit procéder aux formalités de publication requises. À défaut, il devient possible de contester l’acte de rétrocession au-delà du délai de six mois prévu par la loi.

Cass. 3^e civ., 26 mars 2020, n° 19-12.066