[DOMAINE]- Décision de justice.- Convention d’occupation du domaine public

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 116

Tribunal des conflits, 4 nov. 2019, n° 4172.

Le Tribunal des conflits a été amené à déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une action engagée par les actionnaires d’une société titulaire d’une convention d’occupation du domaine public conclue avec l’établissement public Aéroports de Paris (ADP) pour qu’il soit ordonné à la société ADP, qui a succédé à l’établissement public, de dire sans délai si elle entend faire usage de la faculté de résiliation que lui reconnaît la convention. Le Tribunal a estimé que cette dernière était, eu égard à son objet, et était demeurée, comme le prévoit la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, un contrat administratif. Dès lors, le litige ayant pour objet les modalités d’exercice de la faculté de résilier la convention dans les hypothèses et selon les modalités qu’elle précise, ce litige relevait de la compétence de la juridiction administrative.