[FISCALITE] - Décision de justice.- QPC- Abattement en matière d’ISF

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 17 octobre 2019, n° 19-14.256.

La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité remettant en cause les dispositions de l’article 885 S du Code général des impôts au regard des principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques. Ce texte prévoit qu’en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. La Cour a estimé que la question présentait un caractère sérieux en ce qu’elle interrogeait, dans le cadre de l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, sur les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société. La Cour a donc décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.