[DOMAINE] - Décision de justice.- Dommages causés par le défaut d’entretien du domaine privé

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 7 octobre 2019, n° 4163.

Le Tribunal des conflits a été amené à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation formée contre une commune en raison du défaut d’entretien d’un immeuble de son domaine privé, ce défaut d’entretien ayant causé un dommage à l’immeuble de la victime qui a ensuite dû faire l’objet d’un arrêté de péril. En l’espèce, les requérants étaient propriétaires en indivision d’un immeuble situé à côté d’un immeuble appartenant à une commune.  S’étaient successivement effondrées une partie du mur séparant les propriétés et une partie de la charpente de l’immeuble appartenant à la commune.  Ces effondrements avaient endommagé l’immeuble des propriétaires indivis et un arrêté de péril avait ultérieurement imposé aux occupants de cet immeuble de quitter les lieux.  La commune avait ensuite fait réaliser des travaux de sécurisation de l’immeuble lui appartenant qui avaient été étendus à l’immeuble des requérants. Se prévalant d’un défaut d’entretien par la commune de l’immeuble lui appartenant à l’origine des effondrements et de dommages liés aux travaux réalisés, les requérant avaient saisi la juridiction judiciaire de demandes indemnitaires. Les juridictions judiciaires s’étaient alors déclarées incompétentes pour connaître du litige. Le Tribunal a estimé que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé. Le dommage étant imputé à un défaut d’entretien par la commune de l’immeuble faisant partie de son domaine privé ainsi qu’aux travaux effectués à la suite des effondrements survenus, alors même qu’un arrêté de péril avait été pris interdisant l’occupation de l’immeuble des requérants, il a été jugé que le litige relevait de la compétence de cette juridiction.