[DOMAINE] - Décision de justice. - Dépendance du domaine public fluvial

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l’occupation des logements domaniaux du ministère de la défense, JO du 28 juillet 2019.

Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage, JO du 2 août 2019.

Le Tribunal des conflits a été amené à identifier la juridiction compétente pour prononcer l’expulsion d’occupants sans droit ni titre à la demande de l’établissement public administratif Voies navigables de France. 

Le Tribunal a retenu que le terrain indûment occupé, affecté depuis 1965 au dépôt des déblais et des sédiments provenant du creusement et des dragages d’un canal faisant partie du domaine public fluvial de l’État et destiné à en faciliter l’exploitation, en constituait une dépendance. En l’absence de décision de déclassement, ce terrain devait donc être regardé comme ayant été maintenu dans le domaine public fluvial et le litige, né de l’occupation sans titre du domaine public, ressortissait donc à la compétence de la juridiction administrative.

Tribunal des conflits, 1er juillet 2019, n° 4161.