Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-82.436.
La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-5 alinéa 5 du Code de l’urbanisme qui, telles qu’interprétées de manière constante, dispensent les juges statuant en appel de procéder eux-mêmes à l’audition du représentant qualifié de l’administration, déjà entendu par les premiers juges pour apprécier l’opportunité d’une remise en état et ordonner une telle mesure. La Cour a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que l’avis de l’administration, s’il est imposé par l’article susvisé et versé à la procédure au cas où une mesure réelle de remise en état des lieux est susceptible d’être ordonnée, ne lie pas le juge, et qu’avisée de l’audience d’appel, l’administration a tout moyen d’indiquer qu’elle modifie ou pas son point de vue exprimé précédemment. Il a donc été résolu de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel.