Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040.
La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitation. La Cour a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux dès lors que ces dispositions reconnaissent aux agents assermentés du service municipal du logement le pouvoir de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence et sans l’accord de l’occupant du local, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge judiciaire, qu’elles ne comportent pas de précisions suffisantes relatives aux conditions d’exercice des visites des locaux et d’accès aux documents s’y trouvant et ne prévoient pas de voies de recours appropriées permettant de faire contrôler par un juge la régularité des opérations. La Cour a donc choisi de la renvoyer au Conseil constitutionnel.